Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.
| Votre démarche |
Procédure à utiliser |
Seuil de l'obligation de téléprocédure |
|---|---|---|
| déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA |
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) |
A compter du 01/10/14 : toutes les entreprises |
| déposer vos déclarations de résultats |
par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) |
A compter du 01/04/15 : toutes les entreprises |
| payer votre impôt sur les sociétés |
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI |
Depuis le 01/10/12 :pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
| payer votre taxe sur les salaires |
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI |
Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS |
| déposer votre déclaration de CVAE n° 1330 |
par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) |
Obligation de dématérialisation à partir de l’échéance de mai 2014 pour toutes les entreprises déclarant une 1330 CVAE (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €) |
| payer votre CVAE |
Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI |
CA HT ; 500 000 € |
Date : 9/12/2013
Pour plus de renseignements : nous consulter
